ANPE, ASSEDIC et PMA

Rappel sur l’organisation du suivi des Demandeurs d’emploi en France 

Vendredi 5 mai 2006, les représentants de l’Etat, de l’ANPE et des Assédic ont signé la nouvelle convention tripartite relative à la coordination du Service Public de l’Emploi.

Cette convention décrit les objectifs et les moyens mis à disposition du SPE dans leur coordination.

Ainsi dès son inscription administrative (effectuée par l’Assédic dans tous les cas), un outil statistique va permettre d’identifier les risques de chômage de longue durée et de distance à l’emploi.

Il y a ainsi 6 parcours identifiés.

« Parcours identifiés :

• - Demandeur d'emploi immédiatement employable ;
• - Demandeur d'emploi nécessitant un accompagnement "standard" ; 
• - Demandeur d'emploi présentant un risque fort de chômage de longue durée ;
• - Créateurs d'entreprise ; 
• - Salariés saisonniers ; 
• - Demandeur d'emploi cumulant une allocation avec une rémunération.

Pour chacun de ces parcours des aides spécifiques seront engagées. » (extrait de la convention Unédic 2006-2008) 

 Lors de l’inscription administrative, par l’Assédic, le nouvel inscrit sera informé de ses droits et obligations tels qu’ils découlent du code du travail, en particulier de l’article L311-5 (voir en bas de page.) La "notification de décision" adressée aux nouveaux allocataires pour leur faire connaître le montant et la durée de leurs droits à l'indemnisation est d'ailleurs en cours de ré-écriture, selon un article du Monde (19 mai 2006), et appuyerait plus encore sur les obligations de recherche active.

Un entretien interviendra ensuite sous huit jours avec l’ANPE pour affiner le profil professionnel du demandeur d’emploi. A ce moment, le conseiller validera ou invalidera le parcours prédéfini lors de l’inscription. Ce parcours personnalisé d’accès à l’emploi sera actualisable à tout moment.

Les personnes entrant dans le premier parcours seront, dès l'inscription, fortement aidées, suivies et incitées à maintenir leurs efforts pour trouver un emploi le plus rapidement possible.

Et un entretien de suivi mensuel (voire plusieurs) se déroulera chaque mois à compter du quatrième mois avec toujours le même conseiller référent.

Pour tous, un accompagnement renforcé pourra être commandé auprès d’un organisme tiers ou sous-traitant pour augmenter les chances de réinsertion à brève échéance. Le "premier bilan du reclassement par le privé" a d'ailleurs été rendu public le 23 mai pour faire état d'une réussite, controversée par les syndicats salariés.

Interaction entre parcours PMA, grossesse et recherche d’emploi

Un parcours PMA est une période particulièrement fatigante physiquement et psychiquement. Le corps et l’esprit ont tendance à se tourner vers le traitement et l’attente du résultat. De même, une fois la grossesse obtenue, la hiérarchie des valeurs est bouleversée en même temps que les principes organisant jusque là la vie privée et professionnelle... et la plupart des employeurs préfère attendre la naissance pour recruter !

L’interaction avec la recherche d’emploi est donc inévitable : « être au chômage » n’est pas être sans activité mais être en recherche d’emploi active et permanente, et forcément apte à occuper l’emploi brigué.

Pendant un traitement PMA et en cas de grossesse pathologique, n’hésitez surtout pas à demander un arrêt de travail à votre médecin. Pendant ce temps, vous basculerez sur les indemnités journalières de sécurité sociale et ne dépendrez plus de l’indemnisation chômage.

En tout état de cause, quelque soit l’état d’avancement de votre projet d’enfant, et surtout s’il est proche de la réalisation, mieux vaut en avertir immédiatement le Conseiller qui vous recevra dès l’inscription. Si vous êtes déjà inscrite comme demandeuse d’emploi, parlez-en sans attendre lors de l’entretien mensuel. Votre conseiller adaptera le parcours et les actions d’aide à la recherche d’emploi ; il vous conseillera au mieux de votre profil professionnel et du marché du travail local.

 

Références

• - Deux livres récents :
  • - « Chômage, des secrets bien gardés », de Fabienne Brutus, témoignage d'une conseillère à l’emploi dans l’Aube, syndiquée Sud et Atac, et qui risque le conseil de discipline pour publier sans autorisation hiérarchique. Pour l'avoir lu, la deuxième partie est quand même catastrophiste... ou alors c'est son bassin d'emploi qui est catastrophique !
  • - "ANPE, mon amour", de Françoise Bonne, chez l'Harmattan : "L'auteur raconte sans fioriture le déroulement d'un stage organisé par l'A.N.P.E. et entremêle ce récit de retours sur sa propre expérience du chômage et du R.M.I. La froide exactitude du propos le rend particulièrement corrosif et donne au lecteur l'envie de hurler devant la manière dont des  humains sont infantilisés par une administration avant tout friande de chiffres et de statistiques." (présentation de l'éditeur)
• - Présentation synthétique des changements par la CFDT 
• - Signature de la convention Etat-Anpe-Unédic relative à la coordination des actions du Service Public de l’Emploi
• - Résumé de la nouvelle convention UNEDIC 2006-2008, en particulier la page 4 (en pdf)
  Les chômeurs rappelés à leurs devoirs
  LE MONDE | 18.05.06
  

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  Premier bilan du reclassement des chômeurs par le privé
  LE MONDE | 23.05.06
  

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• - « Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi », article L311-5 du Code du Travail et suivants :

«  Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. Elles sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi.
   Les personnes visées aux 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste tenue par l'Agence nationale pour l'emploi pendant la durée de leur incapacité. ou de reprendre une entreprise, ou qui, sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité ou leur formation, leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité
   Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, pour être réputées immédiatement disponibles. Les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et selon la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils sont également tenus de porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi les changements affectant leur situation, susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation devant être signalés à l'Agence nationale pour l'emploi.

   Un décret en Conseil d'Etat, élaboré après consultation des partenaires sociaux, détermine les conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi des personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer qui leur sont proposées, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.
   Ce même décret détermine également les conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi des personnes qui, sans motif légitime, refusent de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services et organismes, de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur cette liste.
   Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi, ou pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'Agence nationale pour l'emploi d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription.
   Les personnes qui ne peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 351-16 et qui répondent à une condition d'âge fixée par décret peuvent toutefois, à leur demande, être dispensées de l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi prévue au troisième alinéa. » (art L311-5)